1- Le professeur Alpha CONDÉ est député à l'Assemblée nationale.

3- Il a été arrêté dans le village de Pinè situé à 9 kilomètres de la frontière.

Il n'a été arrêté ni par la police des frontières, ni par la douane, ce qui atteste qu'il n'était pas à la frontière et par conséquent, ne pouvait être entrain de tenter de la franchir. Il n'y a donc pas eu flagrant délit.

En son titre II : … « tous les citoyens ont le droit de s’établir et de circuler sur le territoire de la République, d’y entrer et d’en sortir librement ».

4- Le candidat et député Alpha CONDÉ a été arrêté par les "bérets rouges" de la garde présidentielle qui n'ont pas statut d'auxiliaires de justice et relève directement et exclusivement du chef de l'Etat; lequel, au moment des faits n'était que simple candidat à l'élection présidentielle, d'où le paradoxe d'un candidat en arrêtant un autre, son plus grand rival avant la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la Cour suprême.

5- Il a été arrêté au motif qu'il aurait violé une décision administrative de .fermeture des frontières pour cause d'élection. (décret n° 352/PRG du 04 décembre 1998 relatif à la fermeture des frontières du 05 au 20 décembre 1998).

Nulle part dans ce décret, il n'est fait mention d'une quelconque pénalité, celle-ci du reste est du ressort de la loi qui, en la matière, ne prévoit que le refoulement.

Le code électoral en son article L91 stipule : «Tout candidat ou son représentant dûment habilité a droit, dans les limite de sa circonscription électorale de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et le décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations. Il peut inscrire aux procès verbaux toutes observations ou contestations sur le déroulement des opérations ».

Conformément à l'article L66 alinéa 5 : « le territoire national pour les élections présidentielle, législatives au scrutin de liste à la proportionnelle constitue la circonscription électorale ».

La présence à Pinè du candidat à l’élection présidentielle Alpha CONDÉ ne constitue donc pas un délit en soi.

6- Au moment de son arrestation, le candidat et député Alpha CONDÉ n'avait sur lui que la somme de deux cent mille (200.000) Francs guinéens. Il n'était porteur d'aucune arme, ni d'aucune pièce d'identification étrangère.

7- Le 20 décembre 1998, cinq (5) jours francs après son arrestation, dans son procès verbal d'enquête préliminaire n° 353/DCPJ/98/23, la police judiciaire retenait contre Monsieur Alpha CONDÉ et consorts, les chefs d'accusation suivants : « Tentative de franchissement de frontière fermée et transfert frauduleux de devises et atteinte à la sûreté de l’Etat ».

- quelques jours après son arrestation, le ministre d'Etat ivoirien des Affaires Etrangères dont le pays avait été accusé (Sipilou), lors d’un bref séjour a été la première personnalité étrangère à rencontrer le Pr. Alpha CONDÉ.

8- Le 28 décembre 1998, M. Alpha Ibrahima Mongo DIALLO, ministre de l'Information et porte parole du gouvernement a déclaré solennellement : «…C'est dans une tenue insolite que M Alpha CONDÉ a été appréhendé tard dans la nuit du l5 au 16 décembre en même temps que son compagnon à environ 1 km de la ligne frontalière, conduit sous-escorte et ramené à Conakry par avion ».
« Le gouvernement de la République dans sa préoccupation constate de sauvegarde de l'intégrité territoriale et de protection absolue de ses populations, a décidé de procéder à la clarification de cette troublante situation. Durant la période de l'enquête ouverte à cet effet, et qui s'effectuera conformément à la loi, M Alpha CONDÉ restera assigné à une résidence surveillée où il est traité correctement et confortablement.» ( L'Indépendant n° 310 du 24 décembre 1998).

9- Le Pr. Alpha CONDÉ a été transféré et incarcéré au camp « Koundara », campement de la garde présidentielle qui est un lieu de détention extrajudiciaire.

10- Le 23 décembre 1998, il a été installé provisoirement dans une villa sous contrôle direct de la présidence de la République.

Pendant qu’il était à Koundara et à la villa, il a été privé de tout contact et de toute information. Raison pour laquelle il a entamé une grève de la faim qui a duré trois jours.
Le 13 janvier 1999, les ambassadeurs des USA, de l'Allemagne et de l'Union Européenne l'ont rencontré et exprimé leur surprise d'apprendre qu'il n'avait toujours pas pu rencontrer ses avocats et qu'il était coupé du monde extérieur, sans lecture ni radio.

Le soir même où il avait reçu la visite des ambassadeurs, il a été transféré à la maison centrale de Conakry. Pendant plusieurs jours les avocats n’ont pas été autorisés à le voir.

11- C'est à la suite de cette visite et comme conséquence de celle-ci que les avocats guinéens du Pr. Alpha CONDÉ ont été autorisés à le rencontrer accompagnés du procureur de la République, M. Moundjour CHÉRIF, escortés et sous haute surveillance des bérets rouges de la garde présidentielle. C'était dans la première quinzaine du mois de janvier 1999.

12- A la suite d'une perquisition opérée le 25 décembre 1998 en toute illégalité, car effectuée en l'absence de l'accusé dans leurs mains et à leur disposition ainsi que de ses avocats, les autorités judiciaires ont affirmé avoir trouvé dans le sac de voyage du Pr. Alpha CONDÉ, un certain nombre d'objets, de numéraires en Francs français, francs CFA et USD ainsi que, disent-ils, de documents manuscrits corroborant l'hypothèse d'un complot visant à prendre le pouvoir par la force. Ce fameux dossier dont il est question n'a été présenté à l'accusé que quatre mois plus tard pour sa reconnaissance après qu’elles y aient effectué toutes sortes de manipulations.

A propos des perquisitions, l’article 76 du code de procédure pénal de la République de Guinée dispose :
« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont faites en présence du prévenu, s’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un fondé de pouvoir qu’il pourra nommer ou de deux témoins.
Les objets lui sont présentés, à l’effet de les reconnaître et de les parapher, s’il y a lieu, et en cas de refus, il en est fait mention au procès verbal dont copie lui est remise.

Les formes prévues par les articles 53 et 56 sont applicables ».

Les perquisitions dont il est fait état dans le rapport ont été faites en l’absence des accusés qui n’ont reçu aucune copie d’un quelconque procès verbal. C’est la preuve qu’il s’agit d’un dossier monté de toutes pièces, mais surtout de façon inintelligente et maladroite. On ne peut ouvrir la maison d’un citoyen ou son sac à son insu.

Il faut préciser que dix jours après l’arrestation de M. Morifing SAGNO, il a parlé d’un sac laissé chez lui par les étrangers et il s’est proposé d’aller avec la police pour le récupérer. Après avoir donné son accord, la police est partie sans lui.

Ce n’est qu’au mois d’avril 1999 (quatre mois après) que de fameux documents seront présentés au Pr. Alpha CONDE

Face à son étonnement manifeste, le juge et le procureur se sont aussitôt précipités pour dire « C’est comme ça qu’on nous l’a remis ».

Pour justifier devant l'opinion cette voie de fait, le pouvoir a introduit un nouveau chef d'accusation à savoir : « transfert frauduleux de devises (qu’il ne détenait pas sur lui) et tentative d'atteinte à la sûreté de l'État ».

Même dans ce cas de figure, la détention de devises étrangères en République de Guinée est autorisée par la loi. De ce fait, le transfert frauduleux ne peut se "justifier" que si les montants étaient sortis par la frontière, ce qui n'est pas le cas.

13- Le 13 février 1999, l'avocat Me Farnoro Sydram CAMARA, constitué pour la défense du Pr. Alpha CONDÉ a été convoqué par le chef de la Division des investigations criminelles pour répondre des conditions et des circonstances dans lesquelles son client a accordé une interview à des médias étrangers.
Les conditions de détention du Pr. Alpha CONDÉ ont été également durcies par la violation de tous ses droits élémentaires. Ce qui l’a amené à reprendre la grève de la faim pour une durée d’un mois.

14- Le 19 février 1999, la police de l'air et des frontières a refoulé à l'aéroport de Conakry, Me Pierre Olivier SUR, avocat du Pr. Alpha CONDÉ invité par ses collègues guinéens et détenteur d'un visa régulier au motif que "sa présence sur le territoire guinéen est susceptible de porter atteinte à l'ordre public". Il faut préciser que Me Pierre Olivier SUR était à son premier séjour en Guinée, par conséquent il n'a pas d'antécédent.

15- Le 22 février 1999, face aux multiples tracasseries des autorités judiciaires, le collectif des avocats guinéens du Pr. Alpha CONDÉ s'est déporté pour les raisons suivantes :

- malgré la saisine du juge d'instruction, le dossier fait l'objet d'un traitement politique ;

- les autorités judiciaires en charge du dossier se réfèrent sans cesse à l'exécutif pour toutes décisions, ce qui constitue, une manifestation évidente du manque d'indépendance des juges ;

- que le principe de la liberté et de la confidentialité de l'entretien de l'avocat avec son client n'est pas respecté du fait même de l'isolement total dans lequel se trouve le Pr. Alpha CONDÉ.

Cet isolement constitue une violence morale et psychologique qui participe de la dégradation de la santé du Pr. Alpha CONDÉ.

Que l'interpellation d'un avocat, membre du collectif de la défense, constitue une menace réelle et sérieuse pour tous les avocats du collectif et même de la profession.

Que le refoulement et le refus d'admettre des confrères étrangers, malgré leurs constitutions et domiciliations régulièrement faites, constituent une entrave grave à un procès juste et équitable.

Le refus de mise en liberté provisoire du Pr. Alpha CONDÉ et de ses codétenus le 26 avril 1999 malgré la demande des avocats de la défense au juge d'instruction du premier cabinet de Conakry.

Aucun des avocats étrangers qui ont effectué le déplacement sur Conakry n'ont eu accès à leur client le Pr. Alpha CONDÉ.

Après onze mois d'instruction d'un dossier de flagrant délit et la saisine d'une juridiction d'exception (Cour de Sûreté de l'Etat mise en place par décret N° 99/077/PRG/SGG du 04 août 1999) les avocats de la défense n'ont toujours pas reçu le dossier de leur client.

Toujours après onze mois d'instruction, le Pr. Alpha CONDÉ n'a pas encore reçu la visite d'aucun membre de sa famille, d’aucun de ses amis, ni de son parti malgré les multiples requêtes de ses avocats.

La saisine de la Cour de Sûreté de l'Etat n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucune notification aux avocats de la défense.

16- La procédure du Juge d’instruction n’est connue que par les avocats de la partie civile, lesquels ont déjà reçu une provision de 5 millions de francs guinéens de l’Agent Judiciaire de l’Etat, (lettre n° 408/PRG/AJE/1999 du 07 août 1999).

La fixation de la date de l'audience au 07 septembre 1999 a été à l'insu des avocats de la défense et n'a fait l'objet d'aucune audience effective. Ce n'était d'ailleurs qu'une date politique.

Après cette première date non tenue, promesse l’a été faite à M. André Lewin, porte-voix du gouvernement guinéen que le procès aura lient finalement le 20 octobre 1999 (voir interview dans Jeune Afrique n° 2022 du 12 au 18 octobre 1999).

De sources confidentielles concordantes, l'accusation ne parvient toujours pas, après onze mois d'instruction et de montage, d’harmoniser les propos des principaux témoins à charge par une formulation adéquate et crédible.

A l'occasion d'un entretien avec les avocats de la défense, le ministre de la Justice a clairement indiqué que : « Pour la crédibilité de l'Etat, il est indispensable que le Pr. Alpha CONDÉ soit jugé et condamné quitte à trouver par la suite une solution politique ».

Peut-on du reste s'étonner de tels propos de la part d'un ministre qui, à l'occasion d'une cérémonie de présentation de vœux, a affirmé sans état d'âme : « Lorsque nous sommes gênés par le Droit ou par l'application de la Loi, nous n'hésiterons pas à mettre en avant la primauté de la politique ». Dixit Maurice Zogblèmou TOGBA, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Après la saisine de la Cour de Sûreté de l'Etat par le ministre de la justice, Garde des Sceaux, l'instruction étant donc close, il est pour le moins surprenant et inquiétant que les ministres de la Sécurité, M. Sékou Goureissy CONDE, de la Défense, M. Dorank ASSIFAT assistés par le procureur général de la Cour de Sûreté de l'Etat, M.Williams Yves ABOLI et d'autres magistrats et des policiers, s'activent encore à confectionner des preuves et ce, en dehors de la procédure.

Que penser alors de la déclaration du ministre de la Justice, Garde des Sceaux lorsqu’il a dit : « Je pense qu’à l’heure actuelle, les enquêtes sont arrivées au bout. Donc, nous pouvons à présent finaliser le dossier et le transmettre régulièrement à la Cour ...
...Donc d’ici début août, nous transmettrons le dossier à la Cour ». ( l’Oeil n° 152 du 14 au 20 juillet 1999).

Peut-on rester donc serein et continuer à faire confiance à une justice dont l’action repose sur la violation constante de la procédure accompagnée de menaces à peine voilée de la part de ministres ? En effet, Monsieur Goureissy CONDE, ministre en charge de la Sécurité répondant à une question du journal « Le Nouvel Horizon » n° 10 du 31 décembre 1998, s’agissant du Pr. Alpha CONDE disait sans état d’âme : « Faites un tour en Haute Guinée, vous verrez comment les gens sont terrorisés, effrayés. C’est anormal. Y-a-t-il une solution ? Oui, il faut enlever le mal. La vie d’une seule personne ne compte pas par rapport à une telle démarche historique ».

Devant de telles déclarations venant de responsables gouvernementaux, nous sommes en droit de nous inquiéter tant il est évident que les jeux semblent faits d’avance et qu’il ne saurait y avoir par conséquent un jugement équitable et transparent.

Conakry, le 26 octobre 1999

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